Du rêve aux souvenirs

Conditions générales de vente

En vigueur au 01/09/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont réalisées pour le Prestataire suivant :

  • M. PERRACHON Damien propriétaire de
  • Du rêve aux souvenirs, EURL
  • Capital social de 1 000 euros
  • Immatriculé au RCS de LYON, sous le numéro de SIRET 931 547 137 00014
  • Dont le siège social est situé 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
  • N° TVA : FR31931547137
  • mail : dureveauxsouvenirs@gmail.com
  • téléphone : 06 20 68 39 44

ARTICLE 2 – Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

ARTICLE 3 – Description des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Prestation « Voyage sur mesure » : création et planification d’un voyage sur mesure en fonction de l’envie et budget du client. Recherche des logements, transports et activités, puis mise à disposition au Client pour réservation. Un carnet de voyage détaillé est transmis à la fin récapitulant le voyage sur mesure.

Prestation « Conseil de voyage » : service de conseil de voyage pour les clients qui souhaitent avoir un accompagnement et avancer dans leur projet. Mise à disposition d’un support répondant aux potentielles problématiques du client. Quatre tarifs différents en fonction du temps demandé par le Client.

tels que proposés par Du rêve aux souvenirs aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site dureveauxsouvenirs.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet dureveauxsouvenirs.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site dureveauxsouvenirs.fr et prévaudront sur toute autre document.

Pour pouvoir accéder aux services de prestation, le Client doit avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Le Client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, téléphone, caméra, un microphone et carte bancaire active.

Si nécessaire, Du rêve aux souvenirs se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

ARTICLE 4 – Durée des prestations et rythme d’activité

Les services proposés par Du rêve aux souvenirs ont une durée moyenne de :

  • 1 mois pour la prestation « Voyage sur mesure »
  • Jusqu’à 2 mois pour la prestation « Conseil de voyage » selon l’offre choisie

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements, au fil de l’avancement de la prestation.

Le rythme de l’entreprise repose sur le planning hebdomadaire suivant :

  • Lundi : 9h-19h
  • Mardi : 9h-19h
  • Mercredi : 9h-19h
  • Jeudi : 9h-19h
  • Vendredi : 9h-19h
  • Samedi : 9h-13h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir des rendez-vous, sauf cas contraire accepté en amont avec le Prestataire lui-même.

La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 48h ouvrables.

Le Prestataire n’acceptera aucune demande dans l’urgence.

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de choisir sur le site dureveauxsouvenirs.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi entre les deux prestations possibles. La demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, par téléphone ou d’un réseau social. Un rendez-vous gratuit sera planifié par la suite, d’une durée de 30 minutes ou 1 heure, selon la prestation, pour déterminer ensemble les attentes et les besoins du client.

Par la suite, le Prestataire prendra le temps d’étudier la demande sur la faisabilité du projet, et se réserve le droit de refuser la collaboration si la demande n’est pas compatible avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Avant de procéder à une commande, le client est tenu de s’assurer que la prestation correspond pleinement à sa demande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 6 – Devis et acceptation de la commande

Toutes commandes feront l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Du rêve aux souvenirs sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Ces documents juridiques mentionneront leur durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et le Prestataire sera libérée de toutes ces obligations. La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par le Prestataire.

Si la prestation est faisable, un devis est envoyé au Client récapitulant son projet. Le Client devra accepter le devis et les CGV, et les retournés signer à l’adresse mail dureveauxsouvenirs@gmail.com, pour être considéré comme ayant passé commande auprès du Prestataire.

La commande sera confirmée par Du rêve aux souvenirs par le biais d’un retour de mail de sa part. À partir de là, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations du Prestataire et du Client. Le Prestataire reste libre de ne pas accepter la mission, sans justification de motif, et ce jusqu’à sa confirmation écrite par mail.

Le devis accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.

Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut un engagement contractuel avec l’entreprise, il est essentiel que le Client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Le client aura le choix de payer la facture dans son intégralité directement, ou de faire un acompte de 30 %, et de régler la partie restante au moment de la remise du carnet de voyage. Dans les deux cas, aucune recherche ne sera commencée sans paiement de la part du client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

ARTICLE 7 – Politique tarifaire et conditions de paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site dureveauxsouvenirs.fr et sur le devis.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs comprennent tous les frais, et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire via lien sécurisé (le paiement doit se faire dans les 48h obligatoirement)
  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, ou par le biais d’un acompte de 30 % de la facture totale avant règlement complet.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire n’est pas exonéré de la TVA, elle est donc répercutée sur le prix des prestations.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

ARTICLE 8 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu de 48h, Du rêve aux souvenirs se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Lesdits Services seront fournis dans un délai fixé entre les parties à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Du rêve aux souvenirs s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement de la prestation, les parties pourront échanger par visioconférence, appels téléphoniques, mail, message, réseaux sociaux ou physique en accord avec le Prestataire.

Pour la visioconférence, le prestataire enverra un lien au client par mail au plus tôt avant la réunion prévue.

Après toutes séances, si le Client le demande, le Prestataire s’engage à faire un compte-rendu écrit récapitulant les éléments évoqués entre les parties.

Concernant la prestation « Voyage sur mesure » :

Lorsque le carnet de voyage sera délivré, le Client aura la possibilité de modifier des éléments en fonction de ses envies. Pour cela, le Prestataire autorise jusqu’à trois aller-retours entre les parties, au-delà, une facturation sera alors mise en place. Ce supplément sera facturé d’une journée supplémentaire de voyage concernant le tarif en vigueur.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai fixé après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 9 – Obligations respectives

Du rêve aux souvenirs est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend notamment, des informations transmises par le client pour l’élaboration de la prestation (destination, nombre de voyageurs, âge des voyageurs, etc…) dans le cadre de sa réalisation.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par son client.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir des informations précises concernant ses attente et à réserver les prestations sélectionnées par le Prestataire dans les plus brefs délais.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer le carnet de voyage et les supports réalisés dans le cadre des prestations, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

Du rêve aux souvenirs n’est pas une agence de voyage et n’effectue en aucun cas les réservations pour le compte du client.

Ainsi, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le client (transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.) ni des modifications effectuées par les tiers prestataires sélectionnés telles que leurs propres tarifs ou leur CGV. 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

A cet égard, le Prestataire ne pourra pas être pas tenue comme responsable comme des aléas climatiques, économiques, pandémiques, sociaux ou de santé.

Le Prestataire ne sera pas dans l’obligation de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le client ou en cas de survenance de tout évènement extérieur indépendant. Toute réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services fournis par un partenaire sélectionné doit être adressée directement à ce dernier.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité pour le client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables au Prestataire, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site dureveauxsouvenirs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. 

La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

ARTICLE 15 – Annulation/Report

Le client peut annuler sa commande, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au plus tard 24h après la transmission du devis et des CGV qu’il aura signés, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 80% des sommes versées.

Passé ce délai et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte ne pourra plus être reversé au client.

L’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : dureveauxsouvenirs@gmail.com.

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà, aucune demande de report ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

ARTICLE 16 – Contentieux et litiges

Pour une réclamation :

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

Pour une résiliation :

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel :

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

ARTICLE 17 – Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée gratuitement, 24h/24.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles.

En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Traduction